Conditions levée de fond 2026

Règles et conditions de participation

Levée de fonds – PARKLYST SAS

Les présentes règles et conditions ont pour objet de définir les modalités de participation à la levée de fonds organisée par PARKLYST SAS, société par actions simplifiée, dans le cadre de l’ouverture de son capital à des investisseurs.

Toute participation à la levée de fonds implique l’acceptation pleine et entière des présentes règles.

1. Objet de la levée de fonds

La levée de fonds a pour objectif de financer le développement, le lancement et la croissance de la plateforme PARKLYST, notamment :

· le développement technologique (site web et application mobile),

· les actions de communication et de marketing,

· les frais juridiques, administratifs et opérationnels,

· le déploiement progressif du service en France et à l’international.

Cette levée de fonds s’inscrit dans une logique de développement à long terme et ne constitue pas un placement à rendement garanti.

2. Nature des titres proposés

La participation à la levée de fonds s’effectue exclusivement par la souscription à des actions de préférence émises par PARKLYST SAS.

Ces actions confèrent aux souscripteurs un droit économique potentiel, tel que défini aux présentes, sans conférer de pouvoir de contrôle sur la société.

3. Conditions d’éligibilité

La participation est ouverte :

· aux personnes physiques majeures âgées d’au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique,

· aux personnes morales, sous réserve de fournir les justificatifs requis.

Aucune restriction géographique n’est appliquée.

4. Montant de la souscription

· Le montant minimum de souscription est fixé à 30 €.

· Il n’existe aucun plafond individuel par investisseur, sous réserve de la limite globale définie ci-dessous.

· Le nombre total d’actions mises à disposition dans le cadre de cette levée de fonds est strictement limité à 12 000 actions.

Une fois ce plafond atteint, aucune nouvelle souscription ne pourra être acceptée.

5. Pacte d’actionnaires

La souscription aux actions de préférence est subordonnée à l’adhésion obligatoire à un pacte d’actionnaires.

Ce pacte précise notamment :

· les droits et obligations des investisseurs,

· les règles de gouvernance,

· les conditions de cession des titres.

Aucune souscription ne pourra être finalisée sans acceptation expresse de ce pacte.

6. Droits attachés aux actions de préférence

Les actions de préférence souscrites dans le cadre de la présente levée de fonds confèrent les droits suivants :

6.1 Droit de vote

Les actions de préférence ne confèrent aucun droit de vote.
Les investisseurs ne participent pas aux décisions stratégiques, opérationnelles ou de gouvernance de la société.

6.2 Droit aux dividendes

Les actions de préférence ouvrent un droit théorique à dividendes, non garanti, non prioritaire.

Le versement éventuel de dividendes :

· dépend exclusivement des résultats de la société,

· reste soumis à la décision souveraine des fondateurs,

· ne constitue en aucun cas une obligation contractuelle.

6.3 Droit d’information

Les investisseurs ne bénéficient d’aucun droit d’information renforcé autre que les obligations légales minimales applicables.

6.4 Absence de pouvoir et d’ingérence

Les investisseurs reconnaissent expressément :

· ne disposer d’aucun droit de décision,

· ne pouvoir exercer aucune ingérence dans la gestion de PARKLYST,

· conserver un rôle d’actionnaires passifs, titulaires uniquement d’un droit économique futur éventuel.

7. Liquidité, cession et contrôle du capital

Les investisseurs sont expressément informés que :

· aucune obligation de liquidité n’est prévue,

· aucun prix de revente n’est garanti,

· aucun marché secondaire libre n’est organisé.

Toute cession d’actions est strictement encadrée et soumise :

· à un droit de préemption des fondateurs,

· à une procédure d’agrément obligatoire pour tout nouvel entrant.

Les fondateurs conservent à tout moment 100 % du contrôle du capital et de la gouvernance de PARKLYST.

8. Risques liés à l’investissement

L’investisseur reconnaît être pleinement conscient que :

· l’investissement dans une société non cotée comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi,

· la valorisation future de la société est incertaine,

· l’absence de liquidité peut rendre l’investissement immobilisé sur une longue durée.

L’investissement est réalisé en connaissance de cause et sous la seule responsabilité du souscripteur.

9. Absence de conseil en investissement

PARKLYST ne fournit aucun conseil :

· financier,

· juridique,

· fiscal,

· patrimonial.

Il appartient à chaque investisseur de se rapprocher de ses propres conseillers avant toute décision de souscription.

10. Avertissement réglementaire

La présente levée de fonds ne constitue pas une offre au public de titres financiers au sens de la réglementation de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la levée de fonds sont traitées conformément à la Politique de confidentialité PARKLYST et à la réglementation en vigueur (RGPD).